Compte rendu du 16 juin 2011
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2011
(Convocation du 31/05/2011)
Présents : Ghislaine POIVRE, Claudine NOUVIER, Yves RATAT, LONCHAMP André, KONCZAK Nathalie, DUGIED Dominique, GRANDIOWSKI Jocelyne
Absents excusés : Christophe MONIOTTE, Caroline TERRAND, PETIT Gilbert
Absent : BELIN Laurent
Secrétaire de séance : Nathalie KONCZAK
Conseil Municipal du 14 avril 2011 approuvé.
1/ Droit de chasse et droit de place
Droit de chasse
Le conseil municipal autorise la société de chasse communale de Pluvet à chasser sur les pâtis communaux de Pluvet pour la période de chasse 2011/2012 hormis la gravière et décide de fixer le montant de l’action de chasse 2011 à 275 €.
Droit de place
Le conseil municipal fixe le droit de place sur la foire de l’oignon de 2011 :
-stand de vin : 150 €
- stand divers (mini 3m) : 3€/m linéaire
- troc puce (mini 3m) : 3€/m linéaire
- Camion publicitaire : 25 €
- Stand glace-confiserie, charcuterie : 40 €
2/ Reliure Etat civil
Le Conseil municipal décide d’accepter les devis de l’Atelier du Patrimoine afin de procéder à la restauration du registre d’état civil de 1923 à 1932 et au registre de délibérations de 1914 à 1963 pour un montant respectif de 435.60 € HT et 360.69 €.
3/ Périmètre du SAGE
Le conseil municipal accepte la délimitation du périmètre du SAGE de la Tille (schéma d’aménagement et de gestion des eaux).
4/ 14 juillet
Le Conseil municipal décide d’organiser le 14 juillet 2011. Un programme sera distribué aux habitants.
5/ Redevance France Telecom
Le Conseil Municipal accepte de bénéficier d’une redevance émanant de France Telecom pour les différentes lignes qui traversent le territoire de la commune de Pluvet :
2010 : 36.81 €
2011 : 38.30 €
6/ Schéma départemental de coopération intercommunale :
Après avoir pris connaissance du projet départemental de coopération intercommunale, le conseil municipal émet un avis défavorable à ce schéma sur les points suivants :
- retrait de la commune de Brazey en Plaine de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise :
Lors de la création, la commune de Brazey avait émis une volonté forte d’intégrer la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise en raison de sa position le long de la RD 968 et de son intégration dans le SCOT Dijonnais. Son retrait fragiliserait les finances de la communauté de communes de la plaine Dijonnaise (en effet des projets économiques importants ont été réalisés, des services ont été également mis en place nécessitant des installations et l’embauche de personnel). Le retrait de Brazey en Plaine irait à l’encontre de l’accroissement et du rééquilibrage de la solidarité financière. La communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise est un territoire pertinent (RD 905, RD 968 et SCOT) et demeure la plus importante communauté de communes du Département (24559 habitants). De plus, de part sa taille, son dynamisme est avéré. On peut s’interroger fortement sur les effets négatifs du départ de Brazey en Plaine.
fusion de la communauté de communes de la plaine des Tilles avec la COMADI
La communauté de communes de la Plaine des Tilles fait partie du SMICTOM (des investissements importants ont été réalisés), le départ de cette communauté de communes et de Brazey en Plaine aura des répercutions importantes sur ce syndicat.
- Intégration des SIVOS dont notamment celui de Pluvet-Soirans-Treclun :
Ce SIVOS est situé dans le périmètre de deux communautés de communes qui n’ont pas la compétence scolaire à ce jour. il a été créé afin de clarifier le fonctionnement de notre regroupement pédagogique. Nos communes ont investi dans leurs écoles et les obliger à créer un pôle scolaire unique appauvrirait le dynamisme et la vie de nos villages.
On peut s’interroger sur l’avenir du bloc communal.
- SIPIT
Ce syndicat est composé de communes qui sont situées sur deux communautés de communes (La plaine Dijonnaise et le Val de Saône) qui n’ont pas compétence en matière d’eau et d’assainissement.
7/ Travaux salle des fêtes
Le Conseil Municipal accepte le devis de l’entreprise SMAC concernant la réparation des dégâts de la toiture de la salle des fêtes d’un montant de 1605 € HT
8/Travaux Logement
Après consultation auprès de différentes banques, le conseil municipal décide de contracter un emprunt auprès du Crédit agricole d’un montant de : 40 000€ pour financer les travaux du logement de l’école pour un taux fixe de 3.38% sur une durée de huit ans.
Suite à la consultation établie et après analyse, le conseil municipal accepte les offres des entreprises BLD et CORPEL pour un montant total de : 30 106.31 € et 5 813.00 TTC entreprises les mieux disantes.
9/ Elaboration du PAVE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de l'obligation pour toutes les communes, d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ce document doit être réalisé dans les conditions fixées par le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
– décide d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune, en régie
Questions diverses
Secrétariat : Suite à la réussite à l’examen professionnel adjoint administratif 1ère classe par la secrétaire, le conseil municipal décide de supprimer le poste d’adjoint administratif 2ème classe et décide de créer le poste d’adjoint administratif 1ère classe de 17 h 30 hebdomadaire.
Ratios Promus
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que de nouvelles dispositions ont été énoncées par la loi n° 2007-209 du 19février 2007.
En effet, l'article 35 de la loi du 19/02/2007 a introduit à l'article 49 de la loi n° 84-53 du
26/01/1984 une nouvelle disposition qui prévoit que, pour tout avancement de grade, A
L’EXCEPTION DES GRADES DE LA FILIERE SECURITE, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par application d’un taux de promotion appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Madame le Maire précise également que ce taux, dit « ratio promus/prouvables »
est librement fixé par les assemblées délibérantes et peut varier entre 0 et 100 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE, sous réserve de l’avis favorable du Comité technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion d'adopter, pour les grades (ou cadres d’emplois, filières) ci après, les ratios suivants
* Adjoint administratif de 2ème classe vers Adjoint administratif de 1ère classe : 100 %
- PRECISE, compte tenu :
- des effectifs réduits à un agent dans certains grades, que si l’application d’un ratio aboutit à un chiffre décimal, ce chiffre sera alors arrondi à l'entier supérieur*.
- SE RESERVE, vu le besoin de recul quant à l’appréciation de la pertinence de ces ratios, la possibilité, en temps que de besoin, de revenir sur les termes de la présente délibération au vu, notamment :
- De la pyramide des âges,
- Du nombre d’agents promouvables,
- Des priorités en matière de création d’emplois d’avancement,
- Des disponibilités budgétaires.
- RAPPELLE, que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, que les décisions d’avancement de grade sont individuelles et qu’elles demeurent de la compétence exclusive du Maire, après avis de la commission administrative paritaire,
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’avis du CTP et à signer tous les documents nécessaires
Vu le recensement de population effectué au mois de février, vu le travail supplémentaire effectué par la secrétaire, vu la dotation de l’état, le conseil municipal décide d’attribuer à la secrétaire une prime exceptionnelle de 300 €
Salle des fêtes : le conseil municipal décide :
- de fixer à 120 € les locations aux associations des deux communes Pluvet – Tart l’Abbaye afin de leur permettre d’organiser plus de manifestations
- D’étendre les locations de la salle des fêtes aux communes avoisinantes : TRECLUN, CHAMPDOTRE, PONT, PLUVAULT, LONGEAULT, COLLONGES, BEIRE LE FORT, PREMIERE, TART LE BAS.
Cette décision sera effectuée après accord de la commune de Tart l’Abbaye
SICECO
Demande d’adhésion de la commune de CHATILLON SUR SEINE et ROUGEMONT
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de sa séance du 25 mai 2011, le Comité a accepté la demande d’adhésion au SICECO des communes de Châtillon sur Seine et de Rougemont. Il précise que c’est au tour de l’ensemble des communes adhérentes au SICECO de se prononcer, selon la règle de la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois, sur ces nouvelles adhésions.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SICECO,
Vu la délibération de Châtillon sur Seine du 20 avril 2011,
Vu la délibération de Rougemont du 20 mai 2011,
Vu la délibération annexée du Comité du 25 mai 2011,
Considérant que les demandes de Châtillon sur Seine et de Rougemont d’adhérer au SICECO répondent aux impératifs de regroupement au sein d’une structure départementale unique organisatrice de la distribution publique d’électricité, formulés par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie,
Décide
- d’approuver l’adhésion de la commune de Châtillon sur Seine au SICECO,
- d’approuver l’adhésion de la commune de Rougemont au SICECO,
- d’autoriser Madame Le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Motion relative au Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, adoptée par le Comité du SICECO
Le Maire informe l’Assemblée que Madame la Préfète vient d’adresser au Président du SICECO le projet de Schéma Départemental de Coopération intercommunale (SDCI) pour la Côte d’Or.
Ce texte a été établi, selon la loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010, pour répondre à divers objectifs dont « la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes existants et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes » (circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 27 décembre dernier).
Le projet de Schéma, présenté le 2 mai à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), est adressé pour avis aux organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ceux-ci doivent délibérer dans les 3 mois suivant la notification (à défaut, leur avis sera réputé favorable°)
Les avis émis seront transmis à la CDCI qui sera consultée à l’automne et pourra amender le projet à la majorité des deux tiers. Le nouveau Schéma sera ensuite arrêté en fin d’année.
Le Maire indique aux membres du Conseil que le chapitre E du projet de SDCI intitulé « Atteindre progressivement la couverture du département par un syndicat unique d’électricité » figure dans la partie « Orientations du document et non dans la partie « Objectifs à atteindre ». Il donne lecture du chapitre du projet de Schéma et de la motion proposée par le Comité du SICECO.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, adressé par le Préfecture et reçu le 19 mai, et notamment le chapitre E : « Atteindre progressivement la couverture du département par un syndicat unique d’électricité »
Vu la délibération du Comité Syndical du 25 mai 2011 et la motion votée le même jour
- adopte la motion ci-jointe, votée à l’unanimité par le Comité syndical du SICECO le 25 mai,
- Demande à la Commission départementale de Coopération départementale de faire amender le projet présenté par Madame la Préfète de Côte d’Or pour la compétence électricité, selon les propositions de la motion.
Redevance gaz
Le conseil municipal accepte la redevance de concession 2011 gaz pour un montant de 476.50 €